La Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé est sur les rails
La loi du 30 juillet 2022 modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé a été publiée ce 8 août 2022. Son entrée en vigueur va permettre à la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé, instituée par la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins santé, de débuter ses travaux.
Les dispositions la concernant n’étaient pas entrés en vigueur faute de pouvoir être mis en œuvre de façon pratique1. La Commission de contrôle, dans sa conception initiale, n’aurait en effet pas pu faire face au volume de travail qui l’attendait et cela en raison, notamment, de la suppression à venir des commissions médicales provinciales2.
Ainsi, la loi du 30 juillet 2022 prévoit la création d’une Chambre multidisciplinaire néerlandophone et une Chambre multidisciplinaire francophone qui peuvent chacune être dédoublées en fonction de la charge de travail3. Ces chambres sont composées de représentants des différents professionnels des soins de santé (médecins, dentistes, pharmaciens, sage-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, psychologues cliniciens, orthopédagogues cliniciens, praticiens d’une profession paramédicale, secouristes-ambulanciers et aides-soignants) ainsi que de représentants des patients4.
Ces chambres sont présidées par un magistrat ou un magistrat de l’ordre judiciaire. Elles peuvent en outre créer des groupes de travail spécialisés qui auront la tâche des les aider à la préparation des dossiers5. De plus, le texte permet un recrutement de plusieurs inspecteurs6. Il s’agit des membres du personnel de la Direction générale Soins de santé du SPF Santé publique. Ces derniers, chargés des contrôles de terrain par la chambre compétente, peuvent dorénavant instruire un dossier de leur propre initiative7.
Les compétences de la Commission de contrôle sont également élargies. L’intervention du Ministre de la Santé publique n’est plus requise pour l’exercice des missions qui lui sont attribuées à la Commission de contrôle. Celles-ci sont d’ailleurs étendues. Outre la tâche générale relative au contrôle de la pratique des professionnels des soins de santé qui lui était déjà attribuées, la loi du 30 juillet 2022 ajoute d’autres pouvoirs, comme l’évaluation des circonstances présentant un risque pour les patients ou la santé publique dans la pratique ainsi que du respect des droits des patients8.
La procédure devant la Commission met l’accent sur la protection des droits de la défense en permettant au professionnel de la santé de transmettre ses remarques motivées ou d’être entendu9. Le texte réserve toutefois la possibilité de suspendre immédiatement le visa du professionnel des soins de santé ou de lui imposer certaines conditions sans qu’il ait pu être entendu à propos des motifs justifiant pareilles mesures si une crainte existe que la poursuite de la pratique entrainerait des conséquences graves et imminentes pour les patients ou la santé publique10. Bien que s’agissant d’une mesure provisoire, encadrée de plusieurs conditions, ni la loi ni les travaux préparatoires ne disent ce qu’il y a lieu d’entendre concernant ces « conséquences graves et imminentes pour les patients ou la santé publique ».
Enfin, les possibilités en matière de sanctions sont aussi affinées. Deux sanctions sont possibles. D’une part, le maintien du visa peut être soumis à certaines conditions11 et, d’autre part, un plan d’amélioration peut être imposé12. Pour le refus de collaborer à l’enquête et pour le non-respect des sanctions, des amendes administratives sont prévues13.
Comme le législateur laisse le soin au Roi de régler le fonctionnement, la composition et la nomination des différentes instances de cette Commission de contrôle, la publication prochaine de l’arrêté royal lui permettra de débuter pleinement ses activités.
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1. Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, Doc. Parl., Exposé des motifs, 2021-2022, n°2786, p. 4.
2. Art. 80 et 81 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
3. Art. 46, §1er, alinéa 4.
4. Art. 46, §1er, alinéa 1.
5. Art. 47/1.
6. Art. 49, §1er.
7. Art. 51.
8. Art. 45, alinéa 2, 4° et 5°.
9. Art. 54, §1er, 3° ; Art. 54, §3 ; Art. 58, §1er;
10. Art. 57.
11. Art. 56, 1°, a) et 2°, b).
12. Art. 56, 2°, a).
13. Art. 58/1.