Le Conseil d’Etat se pose en juge critique de l’action des gouvernements. 

À l’occasion de l’examen de la légalité d’une fermeture totale de l’horeca, le Conseil d’Etat saisit l’opportunité de réaffirmer son rôle de juge de l’action des gouvernements. Il rappelle au gouvernement que ses mesures restrictives de liberté doivent être proportionnées par rapport à l’objectif de protection de la population. Il annonce aussi que ce contrôle se poursuivra. 

Ce 28 octobre 2020, l’Assemblée Générale du Conseil d’Etat a rendu deux arrêts1 rejetant les recours en suspension (selon la procédure en extrême urgence ) de l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (étendus à l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifiant l’arrêté précité) en ce que cet arrêté impose la fermeture des établissements horeca.

Ces arrêts (dont les raisonnements sont semblables) sont particulièrement intéressants dans la mesure où le Conseil d’Etat se penche sur la question de la proportionnalité d’une telle mesure pour lutter contre la propagation du coronavirus.

Les arrêts sont prononcés en Assemblée Générale. Le Conseil d’Etat en fait donc des arrêts de principe et assure, de cette manière une ligne claire, l’unité de sa jurisprudence. À cet égard, il apparaît que le Conseil d’Etat décide que, même dans l’urgence, l’analyse des recours justifie de se pencher sur le fond des moyens de droit. Au vu de la sécurité juridique, une telle approche est particulièrement pertinente.

En effet, le Conseil d’Etat se prononce, ce faisant, sur la validité (même apparente) des mesures prises par les autorités. Au moment où celles-ci sont de plus en plus contestées de toutes parts, notamment au travers de cartes blanches et de « posts » sur les réseaux sociaux, le Conseil d’Etat joue pleinement son rôle démocratique en assurant un contrôle appuyé des mesures en cause. Le signal est double : à l’égard des autorités, le Conseil d’Etat montre que la proportionnalité de ses mesures sera effectivement évaluée ; à l’égard de la population, le Conseil d’Etat assure ce rôle de sécurité juridique qui permet une meilleure adhésion à des normes qui sont – ou ne sont pas – justifiées.

En l’espèce, à l’appui de leurs recours, les parties requérantes avançaient que la mesure en cause serait manifestement déraisonnable dès lors qu’il n’est pas établi que les bars et restaurants constituent, effectivement des clusters de contamination au COVID-19. Elles estimaient également que la mesure en cause crée une différence de traitement (entre le secteur horeca et les autres secteurs, de même qu’en assimilant les bars aux restaurants) qui ne serait pas proportionnée pour atteindre l’objectif poursuivi par la mesure.

Dans son appréciation, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que la mesure imposant la fermeture des établissements horeca n’est pas une mesure isolée, elle s’intègre dans « un ensemble de mesures qui emportent des restrictions à la liberté de mouvement du public et aux entreprises qui proposent des biens aux consommateurs ». Le Conseil d’Etat souligne ensuite le fait que ces mesures ont été prises en vue d’atteindre les objectifs suivants :

  • La protection de la santé de la population dans des circonstances dangereuses ;
  • Le ralentissement de la propagation exponentielle du coronavirus ;
  • La réduction du risque de saturation des hôpitaux ;
  • La prévention d’un plus grand désastre socio-économique. 

À cet égard, le Conseil d’Etat précise qu’il ne lui apparait pas déraisonnable que des mesures ciblées soient prises afin « de préserver autant que possible les soins de santé, l’enseignement, ainsi que la plupart des secteurs économiques et faire en sorte que les gens de souffrent pas d’un isolement, l’objectif étant d’éviter un nouveau « lockdown » (total) ». 

Dans son examen de la proportionnalité de la mesure, le Conseil d’Etat met en évidence le fait que la maîtrise de la crise sanitaire constitue un objectif légitime et que les mesures prises – qui reposent sur des avis d’experts et sont par ailleurs combinées et cohérentes – sont légitimes et pertinentes pour atteindre cet objectif dès lors qu’elles contribueront à réduire les contacts étroits entre personnes, à limiter la consommation d’alcool et les festivités dans l’espace public, de sorte que le risque de contamination semble effectivement pouvoir être réduit par cette mesure, combinée aux autres mesures.

Le Conseil d’Etat, ensuite, poursuit son analyse et envoie un signal aux autorités : la proportionnalité de la mesure dépendra aussi de la cohérence de l’action publique. Il ajoute qu’il « conçoit à cet égard d’emblée que la partie adverse suivra d’ores et déjà aussi l’évolution des autres secteurs, et qu’elle prendra des mesures supplémentaires le cas échéant. D’ailleurs, l’accueil d’invités chez soi est soumis lui aussi à des restrictions et il ne semble pas déraisonnable, de prime abord, au regard des objectifs indiqués, que des mesures adaptées et spécifiques soient prises pour les établissements hébergeant des clients (hôtels, centres d’accueil, internats, etc.) ou pour la restauration collective destinée aux communautés de résidence, scolaires, de vie et de travail ».

 

1   C.E., arrêts n° 248.780 et 248.781 du 28 octobre 2020