Matières

Un Etat de droit est un Etat dans lequel les pouvoirs sont exercés par l’autorité compétente dans le respect des règles qui le gouvernent.

Dans leur interaction entre eux, comme dans les interactions entre les citoyens et les pouvoirs publics, ces derniers agissent dans l’intérêt général. Comprendre celui-ci et sa nécessaire évolution, intégrer cela dans le fonctionnement de nos institutions et l’évaluation de leur action est le cœur de notre activité en la matière.

Sur la base du droit à la vie, les Etats se voient imposer l’obligation de défendre la vie et, pour cela, l’accès à des soins de santé de qualité. L’organisation d’un système de soins de santé procède, selon la Cour européenne des droits de l’Homme, de la mise en œuvre du droit à la vie.

C’est dans cette optique que nous accompagnons les pouvoirs publics, les institutions de soins et les professionnels de santé dans la mise en place et le maintien d’un fonctionnement qui permet de défendre cet objectif d’une offre de soins de qualité et durables.

« La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité » Article 1er de la Constitution de l’OMS.

L’évaluation de l’action des pouvoirs publics et des institutions de soins, comme celle des praticiens, devra prendre en compte cette dimension plurielle de la santé. Dans nos avis et dans notre défense, la bonne compréhension de la santé et l’orientation d’un système de soins de santé dans cet objectif, est alors un élément central.

Notre pratique porte principalement sur les éléments suivants :

• Droits du patient et droits fondamentaux
• Droit hospitalier
• Institutions de soins
• Institutions publiques de soins et collaborations publiques-privées et publiques-publiques
• Pharmacies

Le libre choix d’une profession est un principe largement répandu et appliqué. Dans certains cas, pourtant, l’accès à une profession peut être réglementé. Ceci sera le cas en vue de protéger certains intérêts supérieurs, dont la confiance des bénéficiaires du service. Les pouvoirs publics encadrent l’exercice de certaines professions au motif que le service relève de l’intérêt général et que les utilisateurs du service doivent donc pouvoir avoir confiance en la qualité du service.

Ce principe vaut aussi pour certaines activités économiques. Là encore, le motif en est la protection des consommateurs ou utilisateurs.

La bonne compréhension de ces mécanismes permet de s’assurer que les restrictions à la liberté de principe n’est pas excessive au regard de la protection voulue et légitiment attendue. Nous accompagnons nos clients dans l’élaboration de normes et leur application à cet égard.

La sécurité sociale est souvent présentée comme le ciment de la société belge. Elle en constitue, assurément, un élément déterminant et sa gestion est un exemple de démocratie directe et de participation citoyenne.

La sécurité sociale belge se caractérise par sa gestion paritaire qui laisse une place importante aux bénéficiaires des services et aux prestataires de ces mêmes services pour l’organisation et la mise en œuvre des politiques sociales.

La connaissance de l’histoire et du fonctionnement des institutions belges de sécurité sociale et de leur évolution, en ce compris au travers des réformes successives de l’Etat nous permettent d’accompagner nos clients dans la réalisation de leurs efforts au maintien et au développement de la solidarité interpersonnelle.

Les besoins de financement et la gestion des recettes et des dépenses d’une autorité publique, quel que soit le niveau de pouvoir où elle exerce ses compétences, constituent des problématiques importantes et récurrentes auxquelles chaque autorité doit faire face. Que ce soit la recherche du mode adéquat de financement ou les justifications des utilisations de fonds publics, les thèmes liés au financement des autorités publiques et des organismes publics sont nombreux et variés.

Cette dernière décennie a vu se renforcer les contrôles nationaux et européens quant à la santé financière des autorités et de l’Etat dans son ensemble. Sous la pression européenne, l’harmonisation des normes comptables et l’enregistrement des opérations financières réalisées dans la sphère étatique sont devenues des enjeux de poids pour toute autorité publique. Ces questions complexifient de plus en plus l’action des autorités publiques et des organismes qui y sont liés.

Nul n’est censé ignorer la loi. Un tel principe est nécessaire pour permettre à une collectivité d’exister. Cette loi, alors, doit être accessible, non seulement parce qu’elle est publique, mais aussi par ce qu’elle est lisible.

La rédaction de réglementation est un exercice dans lequel nous accompagnons les autorités dans la préparation de textes législatifs et réglementaires. Conformément à la légisprudence de la section de législation du Conseil d’Etat, la lisibilité et la cohérence des textes sont primordiales. La cohérence avec les normes supérieures et le respect de la répartition des compétences sont, dans cet exercice, un élément essentiel.

Notre équipe a développé une grande expérience dans la rédaction de textes légaux et réglementaires. Notre expérience dans le contentieux objectif devant la Cour Constitutionnelle et le Conseil d’Etat nous guide dans cet exercice. Cette expérience du contentieux est précieuse pour assurer un rédaction durable et praticable.