Le 13 octobre dernier a été publié la loi du 7 juillet 2022 modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humaine en ce qui concerne les critères d’exclusion au don de sang. Cette loi est une étape supplémentaire dans l’assouplissement des critères d’exclusion au don de sang.
Cette modification législative ramène de douze à quatre mois la période d’exclusion au don de sang pour les hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes et pour les partenaires sexuels des hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes.
La loi du 11 août 2017 portant des dispositions diverses en matière de santé publique a consacré un assouplissement (théorique) des conditions de don : elle fixe à un an le délai minimum à respecter pour donner des produits sanguins après avoir eu un contact sexuel ou un comportement sexuel entrainant un risque accru de contradiction d’infections transmissibles par le sang. Elle prévoyait, en outre, une évaluation biennale des critères d’exclusion.
Cette évaluation biennale permet de prendre en compte les différentes évolutions sur le sujet. Il s’agit, en effet, pour éviter toute forme de discrimination, de tenir compte des données épidémiologiques les plus récentes, ainsi que des avancées techniques et scientifiques en particulier en matière de dépistage ainsi que des évolutions jurisprudentielles.
Ce mécanisme d’exclusion et d’évaluation périodique devait permettre de combiner nécessaire sécurité et prévention des risques de transmission de maladies, d’une part, et ouverture du droit à donner son sang au plus grand nombre, d’autre part. Il s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne1 . La Cour y rappelait que l’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes ne peut être suffisamment justifiée en raison des seules statistiques épidémiologiques concernant les taux d’infection du VIH ou les taux de contamination dans un groupe.
La Cour constitutionnelle a suivi un même raisonnement dans son arrêt n°122/2019 du 26 septembre 2019, validant ainsi l’application du système d’exclusion moyennant évaluation en Belgique.
C’est donc à la suite d’un avis du 3 novembre 2021 du Conseil Supérieur de la Santé2 , que la période d’exclusion a pu être ramenée de douze à quatre mois.
Il est heureux de voir que lorsque le risque est de nature sanitaire, l’évaluation des mesures pour y répondre peut également se fonder sur des critères de type sanitaire et non idéologiques. Une exemple à suivre, à notre avis.
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1. CJUE, arrêt C-528/13 du 29 avril 2015, Léger c. Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, ECLI:EU:C:2015:288.
2. Conseil Supérieur de la Santé, avis nos 9665 et 9666 du 3 novembre 2021, p. 32.