Actualités

L’année 2022 se termine et, progressivement, des décisions de justice se prononcent sur le recours qu’ont eu les gouvernements aux lois générales pour gérer la situation peu commune de pandémie liée à l’apparition et la propagation rapide du coronavirus Sars-Cov-2.1...

Le 13 octobre dernier a été publié la loi du 7 juillet 2022 modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humaine en ce qui concerne les critères d’exclusion au don de sang. Cette loi est une étape supplémentaire dans...

Chez Swing, nous veillons à accroître sans cesse la qualité de notre assistance pour vos projets. La diversité des profils au sein de l’équipe est pensée pour renforcer notre service et améliorer notre assistance à la réalisation de vos objectifs. Expérience,...

La Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé est sur les rails La loi du 30 juillet 2022 modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé a été publiée ce 8 août 2022. Son entrée en vigueur va permettre...

MESURES SANITAIRES, JUGER SANS L’ÉMOTION FONDAMENTAL PARCE QU’INUTILE1 Confinement, télétravail, distanciation physique et matériel de protection individuelle, certificat COVID, aussi appelé pass sanitaire ou CST, les mesures adoptées depuis le début de la pandémie de...

Ce 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt1 qui, s’il traite de fiscalité, intéresse pourtant au plus haut point l’accès aux soins. Le litige portait sur la question de savoir si un opérateur hospitalier privé, reconnu comme tel, mais...

    Dans un arrêt du 17 mars 20221, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la question de savoir si l’interdiction de permettre le paiement de mises de jeux de hasard par carte de crédit dans leur version « en ligne », en particulier pour les casinos,...

L’arrêt de la Cour, la mesure en cause et l’intérêt en question. Ce 15 mars 2022 la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt dans une affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) contre la Suisse. Elle y condamne la Suisse pour une mesure...

Le 28 décembre 2021 le Conseil d’État a rendu, dans le cadre d’une procédure de suspension en extrême urgence, un arrêt (1) concluant à la suspension de « l’article 4 de l’arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures...

Par une décision du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande d’une employée administrative d’un hôpital qui, du fait de son refus de se faire vacciner, s’est vu interdire de poursuivre son travail et priver de sa rémunération(1)....

Le contingentement de produits de santé, proportionné ou contextualisé ? La pandémie de COVID-19 nous a démontré combien nous sommes dépendants de la disponibilité des produits de santé que nous utilisons pour protéger notre santé ou pour la recouvrer. Elle nous a...

Dans un arrêt brûlant d’actualité la Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée sur la légalité de la mesure du Gouvernement Tchèque imposant une vaccination obligatoire des enfants contre certaines maladies bien connues de la médecine. Le non respect (sans...

Le 21 décembre 2020, la Commission européenne délivre une autorisation de mise sur le marché pour un premier vaccin contre la COVID-19. D’autres suivront. Le 5 janvier 2021, débutait en Belgique la campagne de vaccination à grande échelle, après la phase de test, avec...

Ce 11 mars, la Chambre des représentants a voté le texte révisant la Constitution pour y insérer un article 22ter garantissant à « chaque personne en situation de handicap (…) le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements...

Depuis un an, la pandémie fait rage. Elle a changé nos habitudes, a justifié des restrictions à nos droits et des limitations de nos libertés. Globalement, les pouvoirs publics en Belgique et au niveau de l’Union européenne ont à tout le moins tenté de respecter le...

Les décisions récentes du Conseil d’État ainsi que des cours et tribunaux ont mis à l’avant plan l’examen de la légalité de mesures restreignant les libertés individuelles dans l’objectif d’endiguer la pandémie du Covid-19. A cette fin, les juridictions se penchent...

Depuis quelques mois, un objet nous accompagne tous dans nos déplacements, nos discussions et nos photos. À tel point qu’on pourrait croire que les enfants nés en 2020 et 2021 n’imaginent pas qu’un visage contienne une bouche et un nez. Ces objets de tous les jours...

 Le secret médical, également appelé secret professionnel, est une notion simple à comprendre dans son principe. C’est en quelques lignes insérées à l’article 458 du Code pénal que le législateur protège les secrets confiés par les patients aux praticiens.  Les...

Le 24 décembre 2020, alors que beaucoup réfléchissaient à la manière de passer un réveillon atypique, les services du Moniteur belge continuaient leur travail essentiel : la publication des nouveaux textes légaux et réglementaires ; un peu plus de 650 pages. Les soins...

Ce 30 décembre 2020, a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 13 décembre 2020 qui exécute l’article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d’autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l’art infirmier.

Pour la première fois depuis le début de la pandémie COVID-19, le Conseil d’Etat a estimé que les libertés fondamentales étaient mises à mal par les mesures adoptées par l’Etat belge. Cet arrêt du 8 décembre 2020 concerne la question particulière de la liberté de...