La délégation de certains actes infirmiers, un outil pour la lutte contre le COVID

06.01.2021
By Swing-Law
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Ce 30 décembre 2020, a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 13 décembre 2020 qui exécute l'article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier.

Cette loi du 6 novembre 2020 prévoit une mesure exceptionnelle ayant pour objectif de venir en aide au personnel soignant dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19. Partant du constat que les infirmiers sont largement mobilisés dans la gestion de cette crise sanitaire et tenant compte du risque de pénurie de personnel infirmier notamment en raison des absences pour maladie, le législateur a prévu un outil, de dernier recours, permettant aux infirmiers de déléguer certaines tâches à des tiers. Cette faculté de délégation n’est prévue que de manière temporaire – la mesure est en vigueur jusqu’au 1er avril 2020 – et est extrêmement encadrée afin que les soins soient dispensés aux patients dans un cadre sécurisé.

Le législateur a notamment prévu que certains actes, en raison de leur complexité et technicité, ne pouvaient en aucun cas être délégués (utilisation, manipulation et surveillance d'appareils de circulation extracorporelle et de contrepulsion; utilisation, application et surveillance des techniques invasives où des vaisseaux sanguins sont manipulés; utilisation, manipulation et surveillance du sang et des composants sanguins; utilisation, manipulation et surveillance d'appareils de dialyse, perfusion et aphérèse). Le législateur a confié au Roi la possibilité d’étendre la liste des activités ou de réserver l’exercice de certaines activités autorisées à certaines professions de santé.

C’est l’objet de l’arrêté royal du 13 décembre 2020 qui élargit la liste des activités ne pouvant être déléguées en raison de leur technicité et spécificité. Cette liste est relativement large et englobante. Elle comprend notamment le diagnostic infirmier et la détermination des interventions infirmières, et la coordination des soins infirmiers. De manière générale, la liste vise les actes qui peuvent avoir un caractère invasif ou risqué (administration d'oxygène, aspiration et drainage des voies aériennes, manipulation et surveillance d'appareils de respiration contrôlée, placement d'un cathéter intraveineux dans une veine périphérique, prélèvement de sang et perfusion intraveineuse avec une solution saline isotonique, application éventuelle d'un régulateur du débit, etc). Sont également exclues toutes les prestations techniques pouvant être accomplies sur prescription médicale. Notons également que la préparation et l’administration de vaccins sont également exclus des actes qui peuvent être délégués.

Cet arrêté royal vient donc compléter le cadre réglementaire strict fixé pour la mise en œuvre de cet outil d’organisation des soins dans le cadre du contexte particulier de la pandémie COVID-19.