Handicap et pleine inclusion : un (futur) ancrage constitutionnel renforcé

18.03.2021
By Swing-Law
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Ce 11 mars, la Chambre des représentants a voté le texte révisant la Constitution pour y insérer un article 22ter garantissant à « chaque personne en situation de handicap (…) le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnable ». Ce texte a déjà reçu l’approbation du Sénat le 10 juillet 2020.

Rappelons que la déclaration de révision de la Constitution, publiée au Moniteur belge du 23 mai 2019, a ouvert à révision le titre II de la Constitution, notamment en vue d’y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes en situation de handicap.

Le texte voté est le fruit d’un consensus politique au départ de trois propositions de révision de la Constitution déposées au Sénat. Différents avis ont été recueillis et des auditions ont été organisées avec notamment des associations représentatives des personnes en situation de handicap, des institutions publiques spécialisées ainsi que des constitutionnalistes.

S’il est question d’un droit à des aménagements raisonnables, la disposition garantit également le droit à une pleine inclusion. Le choix final d’ajouter un article 22ter et donc pas un article 11ter (qui était aussi envisagé) implique qu’il s’agit d’un droit fondamental de deuxième génération qui entraîne une forme plus limitée d’effet direct et répond à la logique du standstill. Les autorités ont l’obligation positive de tendre vers cette pleine inclusion. Comme relevé dans les travaux préparatoires, « la Constitution affirmera dorénavant l’obligation de l’État fédéral ainsi que des entités fédérées à agir, chacune dans le domaine de compétences, en vue de la mise en œuvre de cette nouvelle disposition constitutionnelle. Dans ce cadre, elles seront amenées à prendre des mesures de discrimination positive afin de garantir que le principe d’égalité bénéficie également aux personnes en situation de handicap ».

Lors des travaux préparatoires, s’est posée la question de la plus-value purement juridique d’un tel texte qui vient s’ajouter à l’arsenal des dispositions internationales et constitutionnelles protectrices des personnes en situation de handicap, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapée, le principe de standstill en matière de droits sociaux consacré par l’article 23 de la Constitution et les principes d’égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution. Les plus-values symbolique d’une telle disposition mais aussi son rôle d’ancrage complémentaire ou de point de contrôle additionnel ont été déterminants et ont justifié l’adoption du texte.

La révision de la Constitution n’est pas un évènement anodin. Ce texte fondateur, garant des libertés individuelles, n’est pas modifié tous les jours. La révision envisagée témoigne d’une volonté politique forte de réaliser la pleine inclusion dans la société des personnes en situation de handicap.