Communication autour des vaccins – l’arrêt Damgaard, 12 ans plus tard…

16.03.2021
By Swing-Law
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Depuis un an, la pandémie fait rage. Elle a changé nos habitudes, a justifié des restrictions à nos droits et des limitations de nos libertés. Globalement, les pouvoirs publics en Belgique et au niveau de l’Union européenne ont à tout le moins tenté de respecter le droit. Comme nous l’évoquions dans une précédente brève, il a été possible, dans une très large mesure, de combiner le pragmatisme de l’urgence et le maintien des normes de qualité sanitaire.

Progressivement, on semble voir le bout du tunnel ; une issue existerait et nous pourrions récupérer une vie « normale » notamment grâce aux vaccins. La campagne de vaccination se déroule avec quelques hauts et bas. Un point en particulier retient notre attention : les craintes de la population au vu des messages relayés de toutes parts sur tel ou tel vaccin.

Cette difficulté, pourtant, a été anticipée de longue date et a déjà fait couler beaucoup d’encre : la publicité pour les médicaments soumis à prescription est interdite, sauf auprès des professionnels de santé.

Rarement une restriction à la liberté d’expression a été mieux justifiée. A priori, en effet, la publicité semble devoir permettre de faire un choix éclairé. Qui pourrait s’en plaindre ? Le législateur (européen, le belge a suivi), pourtant avait anticipé la difficulté de l’information relative aux produits de santé. Pour assurer une communication compréhensible pour le patient, pour éviter qu’il ne soit induit en erreur par des informations partielles ou partiales, le législateur a prévu que la publicité pour les médicaments – en particulier ceux soumis à prescription – ne se fera pas auprès du grand public. C’est aux professionnels de santé et dans le cadre d’une relation thérapeutique (et de confiance), que l’information sur un tel médicament sera utilement donnée. Ainsi, le médecin ou le pharmacien, pourra éclairer le patient au vu des avantages et inconvénients, de la situation du patient et de l’état actuel de la connaissance.

Par contre, ni les vaccinosceptiques, ni les provaccins, ni les firmes, ni même les journalistes ne doivent se charger de cette « information ». Sur cette dernière catégorie, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé il y a 12 ans déjà que la communication de données portant sur un médicament identifié par un journaliste relève de la publicité pour les médicaments et, à ce titre, doit être traitée avec circonspection (voir l'arrêt de la cour (lire l'arrêt de la Cour).

Loin d’être un motif de « cacher » une information, ceci permet d’éviter la mauvaise compréhension. Cela n’empêche pas d’informer le public de questions relatives aux produits. Simplement, il convient de ne pas communiquer sur un produit en particulier.

Désormais, le mal est fait ; la communication publique est faite et le public est dépassé par l’information reçue. Peut-être pourrait-on se souvenir qu’une règle de droit, souvent, poursuit un objectif et que le comprendre c’est éviter de grandes difficultés après.

12 ans, c’est un âge raisonnable pour accéder à la compréhension…